Ces honoraires comprennent la rédaction des actes, mais aussi toutes les formalités qui en sont la conséquence.

PROCURATIONS :

42 euros

DROIT DE LA FAMILLE :

CONVENTIONS DE QUASI USUFRUIT: voir notaire

sur les biens objet d’une reconnaissance de quasi usufruit :

1/8 de l’émolument S1 coef 1

sur les biens objet d’une constitution de quasi usufruit :

1/4 de l’émolument S1 coef 1

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL :

minimum de 150 euros (facture de consultation séparée)

INSCRIPTION TESTAMENT OLOGRAPHE

inscription adsn seule

50 euros ttc avec débours inclus

inscription adsn avec consultation

150 euros ttc débours inclus

inscription adsn avec consultation et clause bénéficiaire

250 euros minimum ttc débours inclus

CONSULTATION :

Consultation simple : 50 euros ttc Consultation plus complexe sur devis

CERTIFICATION DE SIGNATURE :

Certification sur production d’un justificatif d’identité en original : 50 euros TTC

DROIT DES AFFAIRES

BAUX COMMERCIAUX:

¾ mois de loyer avec un minimum de 300 euros Renouvellement bail: 2/3 honoraires bail avec minimum de 300 euros.

BAUX DEROGATOIRES (36 mois):

½ mois de loyer avec minimum de 300 euros.

LOCATION GERANCE:

1 mois redevance avec minimum de 500 euros

VENTE DE FONDS DE COMMERCE:

2% avec minimum de 1250 euros.ht

SOCIETES:

I-Mission juridique exceptionnelle:

a. Constitution (avec apport en numéraire seulement):
- minimum:

• SEL-SA forfait: 1500 euros
• SCI forfait: 500 euros ht minimum
• SARL forfait: 750 euros
• SAS forfait: 750 euros

- au-delà d'un capital de 50.000 euros (indépendamment des honoraires sur les biens objets de publicité foncière):
sur devis.

b. Augmentation de capital:
1% de l'apport brut avec minimum de 500 euros.

c. 1) Cessions d'actions ou de parts avec garanties passif-actif: 2 à 5% de la valeur de la cession (sur devis et hors honoraires négociation) avec un minimum de 1% de l'actif brut.
c. 2) Cessions de parts simples: 250 euros minimum par parties ( hors garantie- valeur nominale).

d. Dissolution-Liquidation de société:
SARL forfait: 1500 euros
SA: sur devis.

e. Fusion:
sur devis.

f. Apport d'une Entreprise individuelle à une SARL:
2300 euros avec un minimum de 1,5% de l'actif brut.


II- Mission juridique permanente:
a. Approbation des comptes:

• SCI: 250 euros
• SARL: 400 euros
• SA: sur devis avec minimum 700 euros
• SAS: 500 euros.

b. Secrétariat juridique:

• 200 à 500 euros selon objet (Modification RCS).
• 200 euros minimum pour délibération ago
• 400 euros minimum pour délibération age

DECLARATION IFI :

0,10% sur la valeur du patrimoine qui excède le seuil d'imposition, avec un minimum de 500 € et un maximum de 2 000 € Ex : déclaration 2010 patrimoine global 2 000 000 €. Les honoraires s'élèveront à (2 000 000 - 790 000) x 0,10% = 1 210 € HT. Les tarifs sont exclusifs de tous les frais et débours qui resteront à la charge des clients tels que notamment Greffe-CCI-Trésor Public-Annonce Légale...